Conditions générales · Piazza in Festa

Introduction

Les présentes Conditions régissent

l’utilisation de cette Application et
tout autre Accord ou relation juridique avec le Titulaire

de manière contraignante. Les expressions commençant par une majuscule sont définies dans la section correspondante de ce document.

L’Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.

Cette Application est un service de :

welance Ventures Italia S.R.L.

Via San Michele, 18
12050 - Lequio Berria
P. IVA: 04021150042

CAP. SOC. 25.000 € i. v.
Représentant légal : Enrico Icardi

Adresse e-mail du Titulaire : enrico@welance.com

Informations sur cette Application

Plateforme de découverte sur carte d’événements et de fêtes des communes italiennes, avec des contenus téléversés par les Utilisateurs (signalements et affiches) et vente d’espaces publicitaires.

À savoir en un coup d’œil

Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou qu’aux Utilisateurs n’agissant pas en qualité de Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l’absence d’une telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Consommateurs Européens.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de cette Application exposées dans cette section ont une validité générale.

Des conditions d’utilisation ou d’accès supplémentaires applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.

En utilisant cette Application, l’Utilisateur déclare satisfaire aux exigences suivantes :

Il n’existe aucune restriction concernant les Utilisateurs quant au fait qu’ils soient des Consommateurs ou des Utilisateurs Professionnels ;

Les Utilisateurs ne se trouvent pas dans un territoire soumis à des sanctions désigné par une autorité à laquelle le Titulaire est directement ou indirectement soumis ;

Inscription

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur peut ouvrir un compte en indiquant toutes les données et informations demandées de manière complète et véridique.
Il est possible d’utiliser le Service même sans s’inscrire ni créer de compte. Dans ce cas, toutefois, certaines fonctionnalités pourraient ne pas être disponibles.

Il incombe aux Utilisateurs de conserver leurs identifiants d’accès de manière sécurisée et d’en préserver la confidentialité. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au niveau de sécurité le plus élevé disponible sur cette Application.

En créant un compte, l’Utilisateur accepte d’être pleinement responsable de toute activité effectuée avec ses identifiants d’accès.
Les Utilisateurs sont tenus d’informer le Titulaire immédiatement et sans équivoque, via les coordonnées indiquées dans ce document, s’ils estiment que leurs informations personnelles, telles que le compte Utilisateur, les identifiants d’accès ou les données personnelles, ont été violées, illicitement divulguées ou dérobées.

Fermeture du compte

L’Utilisateur est libre de fermer son compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment, en suivant la procédure suivante :

En contactant le Titulaire aux coordonnées figurant dans ce document.

Suspension et suppression du compte

Le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur à tout moment, à sa discrétion et sans préavis, s’il le juge inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.

La suspension ou la suppression du compte ne confère à l’Utilisateur aucun droit à dédommagement, remboursement ou indemnisation.

La suspension ou la suppression d’un compte pour des causes imputables à l’Utilisateur n’exonère pas l’Utilisateur du paiement des rémunérations ou prix éventuellement applicables.

Contenus sur cette Application

Sauf indication contraire ou sauf si cela est clairement reconnaissable, tous les contenus disponibles sur cette Application sont la propriété du Titulaire ou de ses concédants de licence, ou sont fournis par ceux-ci.

Le Titulaire apporte le plus grand soin à ce que le contenu disponible sur cette Application ne viole pas la réglementation applicable ou les droits de tiers. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et prétentions légalement exerçables, les Utilisateurs sont priés d’adresser les réclamations correspondantes aux coordonnées indiquées dans ce document.

Droits sur les contenus de cette Application

Le Titulaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d’une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans l’utilisation correcte du Service.

En particulier, mais sans s’y limiter, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites précisées ci-dessous, modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, remanier, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur cette Application, ainsi que de permettre à des tiers d’entreprendre de telles activités via leur compte Utilisateur ou leur appareil, même à leur insu.

Lorsque cela est expressément indiqué sur cette Application, l’Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur cette Application exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, et à condition que l’attribution de la paternité de l’œuvre soit respectée, ainsi que l’indication de toute autre circonstance pertinente demandée par le Titulaire.

Les limitations et exclusions prévues par la réglementation sur le droit d’auteur demeurent applicables.

Contenus fournis par les Utilisateurs

Le Titulaire permet aux Utilisateurs de téléverser, partager ou offrir leurs propres contenus sur cette Application.

En fournissant des contenus à cette Application, l’Utilisateur déclare être légalement autorisé à le faire et confirme que lesdits contenus ne violent aucune disposition légale et/ou aucun droit de tiers.

Droits sur les contenus fournis par les Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en fournissant ses propres contenus à cette Application, il concède au Titulaire, à titre gratuit, le droit non exclusif de traiter les contenus à des fins d’exploitation et de maintenance de cette Application, tel que prévu contractuellement.

Dans les limites de la loi, l’Utilisateur renonce à l’exercice des droits moraux relatifs au contenu fourni à cette Application.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les contenus qu’ils offrent via cette Application seront rendus disponibles aux mêmes conditions que celles applicables aux contenus de cette Application.

L’Utilisateur répond à titre exclusif des contenus téléversés, publiés, partagés ou autrement fournis à cette Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Titulaire filtre ou modère ces contenus après qu’ils ont été rendus disponibles.

Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit de refuser, retirer, supprimer ou bloquer ces contenus à sa discrétion et de refuser l’accès à cette Application, sans préavis, à l’Utilisateur qui les a téléversés, s’il estime que les contenus violent les présentes Conditions, des dispositions légales applicables ou des droits de tiers, ou représentent autrement un risque pour les Utilisateurs, les tiers, le Titulaire lui-même ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression ou le blocage des contenus ne justifie aucune prétention à dédommagement, remboursement ou indemnisation de la part des Utilisateurs ayant fourni ces contenus.

Les Utilisateurs acceptent de garantir le Titulaire contre toute réclamation formulée et/ou tout dommage subi en raison de contenus fournis par eux à cette Application ou offerts par son intermédiaire.

Accès à des ressources externes

Via cette Application, les Utilisateurs pourraient avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Titulaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et qu’il ne répond donc pas de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d’éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par ces mêmes tiers et régies par leurs conditions générales respectives ou, à défaut, par la loi.

En particulier, sur cette Application, les Utilisateurs pourraient rencontrer des annonces publicitaires fournies par des tiers. Le Titulaire ne contrôle ni ne modère les publicités affichées via cette Application. En cliquant sur l’une quelconque de ces annonces, l’Utilisateur interagira avec le tiers responsable de la publicité.

Le Titulaire ne répond pas de ce qui peut découler d’une telle interaction avec les tiers, de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de contenus de tiers.

Utilisation autorisée

Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils sont proposés, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.

Il incombe exclusivement à l’Utilisateur de veiller à ce que l’utilisation de cette Application et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.

Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit d’adopter toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l’Utilisateur l’accès à cette Application ou au Service, de résilier des contrats, de dénoncer toute activité répréhensible exercée via cette Application ou le Service aux autorités compétentes - p. ex. l’autorité judiciaire ou administrative - chaque fois que l’Utilisateur commet ou est soupçonné de commettre :

des violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ;
des atteintes aux droits de tiers ;
des actes susceptibles de porter considérablement atteinte aux intérêts légitimes du Titulaire ;
des offenses envers le Titulaire ou un tiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payants

Certains des Produits proposés sur cette Application dans le cadre du service sont payants.

Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de cette Application.

Description du produit

Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont précisés dans les sections correspondantes de cette Application et sont susceptibles de modification sans préavis.

Bien que les Produits sur cette Application soient présentés avec la plus grande précision techniquement possible, la représentation sur cette Application par quelque moyen que ce soit (y compris, selon les cas, matériels graphiques, images, couleurs, sons) est à considérer comme une simple référence et n’implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit sélectionné seront précisées au cours de la procédure d’achat.

Procédure d’achat

Chaque étape, du choix du produit jusqu’à l’envoi de la commande, fait partie de la procédure d’achat.

La procédure d’achat comprend les étapes suivantes :

Les Utilisateurs sont priés de choisir le Produit souhaité et de vérifier leur choix d’achat.
Après avoir vérifié les informations visibles dans le choix d’achat, les Utilisateurs peuvent passer la commande en la transmettant.

Envoi de la commande

L’envoi de la commande entraîne ce qui suit :

L’envoi de la commande par l’Utilisateur détermine la conclusion du contrat et fait naître à la charge de l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais et charges supplémentaires, tels que précisés sur la page de la commande.
Dans le cas où le Produit acheté requiert une action de la part de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes particulières, l’envoi de la commande fait également naître à la charge de l’Utilisateur l’obligation de coopérer en conséquence.
Une fois la commande transmise, une confirmation de réception de la commande sera envoyée aux Utilisateurs.

Toutes les notifications relatives à la procédure d’achat décrite ci-dessus seront envoyées à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur à cette fin.

Prix

Au cours de la procédure d’achat et avant l’envoi de la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de toutes les commissions, taxes et coûts (y compris les éventuels frais d’expédition) qui leur seront facturés.

Les prix sur cette Application :

selon la section que l’Utilisateur consulte, incluent toutes les commissions, taxes et coûts applicables ou sont indiqués hors commissions, taxes et coûts applicables.

Moyens de paiement

Les détails relatifs aux moyens de paiement acceptés sont mis en évidence au cours de la procédure d’achat.

Certains moyens de paiement sont liés à des conditions supplémentaires ou entraînent des coûts additionnels. Les informations détaillées figurent dans la section correspondante de cette Application.

Tous les paiements sont gérés de manière autonome par des services tiers. Par conséquent, cette Application ne collecte pas de données relatives au paiement - telles que les numéros de carte de crédit - mais reçoit une notification une fois que le paiement a abouti. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données personnelles et sur les droits y afférents, l’Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité de cette Application.

Dans le cas où le paiement effectué avec l’un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Titulaire n’est pas tenu d’exécuter la commande. Dans le cas où le paiement n’aboutit pas, le Titulaire se réserve le droit de demander à l’Utilisateur le remboursement de tous frais ou dommages y afférents.

Réserve des droits d’utilisation

Jusqu’à la réception par le Titulaire du paiement de l’intégralité du prix d’achat, l’Utilisateur n’acquiert pas les droits d’utilisation des Produits commandés.

Prestation de services

Le service acheté sera exécuté ou rendu disponible dans les délais indiqués sur cette Application ou selon les modalités communiquées avant l’envoi de la commande.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, pour accéder au Service, ils doivent utiliser des appareils et/ou des logiciels (y compris les systèmes d’exploitation) légaux, d’usage courant et à jour, conformes aux standards actuels du marché.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la possibilité d’utiliser les services pourrait être limitée dans le temps et dans l’espace.

Durée et résiliation

Abonnements

Grâce à l’abonnement, l’Utilisateur reçoit un Produit de manière continue ou périodique. Les détails concernant le type d’abonnement et la résiliation sont décrits ci-dessous.

Abonnements à durée indéterminée

Les abonnements payants commencent le jour où le Titulaire reçoit le paiement.

Pour maintenir l’abonnement actif, l’Utilisateur est tenu de payer ponctuellement la contrepartie périodique demandée. À défaut, le service pourrait être interrompu.

Résiliation par l’Utilisateur des abonnements à durée indéterminée

Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment en envoyant au Titulaire une communication de résiliation claire et sans équivoque, en utilisant les coordonnées figurant dans ce document ou - le cas échéant - en suivant les instructions sur cette Application.

La résiliation prendra effet 1 jour après la réception de la résiliation par le Titulaire.

Résiliation par le Titulaire des abonnements à durée indéterminée

Le Titulaire se réserve le droit de résilier l’abonnement pour des raisons de convenance à tout moment en envoyant une communication de résiliation à l’Utilisateur. La résiliation prendra effet à l’expiration du délai de préavis.

Le délai de préavis est de 1 jour.

Résiliation pour juste motif et/ou impossibilité d’exécution

Le Titulaire se réserve expressément le droit de résilier le contrat sans préavis pour juste motif et/ou impossibilité d’exécution, y compris, à titre d’exemple, des injonctions émanant d’autorités publiques, la violation de la loi ou des droits de tiers, l’insolvabilité effective ou imminente, l’utilisation abusive de cette Application.

En particulier, le Titulaire peut résilier le contrat sans préavis si l’Utilisateur est une personne ou un organisme sanctionné, ou a son siège ou se trouve dans un territoire soumis à des sanctions désigné par une autorité à laquelle le Titulaire est directement ou indirectement soumis.

Droits de résiliation prévus par la loi

Tout autre droit de résiliation prévu par la loi applicable demeure réservé.

Fourniture de données personnelles

Pour accéder à certains des Produits fournis via cette Application dans le cadre du Service ou pour les recevoir, il pourrait être demandé aux Utilisateurs de fournir leurs données personnelles comme indiqué sur cette Application. Si l’Utilisateur révoque le consentement au traitement des données personnelles requis pour la fourniture du Service, le Titulaire se réserve le droit de résilier le contrat avec l’Utilisateur.

Droits de l’Utilisateur

Droit de rétractation

Sauf exception, l’Utilisateur pourrait bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai précisé ci-dessous (en règle générale 14 jours), pour quelque motif que ce soit et sans justification. L’Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de rétractation dans cette section.

Qui bénéficie du droit de rétractation

Sauf si l’une des exceptions énumérées ci-dessous s’applique, les Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs Européens bénéficient, en vertu de la loi, du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai précisé plus loin, pour quelque motif que ce soit et sans avoir à se justifier.

Les Utilisateurs qui ne satisfont pas à ces exigences ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section. Le Consommateur ne sera responsable envers le Vendeur que de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer au Titulaire une communication sans équivoque de son intention de se rétracter du contrat.

À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section des définitions de ce document. L’Utilisateur est toutefois libre d’exprimer son intention de se rétracter du contrat sous toute autre forme appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel le droit doit être exercé, l’Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand expire le délai de rétractation ?

En cas de contrats relatifs à la prestation d’un service, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, à moins que l’Utilisateur n’ait renoncé au droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux frais de livraison, aux Utilisateurs ayant correctement exercé le droit de rétractation.

Toutefois, le coût supplémentaire découlant du choix d’un mode de livraison particulier autre que la livraison standard la moins chère proposée par le Titulaire restera à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où le Titulaire a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne doit supporter aucun coût en conséquence de la rétractation.

… sur les contrats relatifs à un service

Si l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que la fourniture du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur sera tenu de payer au Titulaire une somme proportionnelle à la partie du service fournie jusqu’au moment où l’Utilisateur a informé le Titulaire de son intention de se rétracter, par rapport à l’ensemble du service prévu par le contrat.

Cette somme sera calculée sur la base du prix convenu contractuellement et sera proportionnelle à la partie du service fournie jusqu’au moment où l’Utilisateur exerce la rétractation, par rapport à l’ensemble du service prévu par le contrat.

Garanties

Garantie légale de conformité des Produits Numériques en vertu de la réglementation de l'Union Européenne

En vertu de la réglementation européenne, pendant une période minimale de 2 ans à compter de la fourniture ou, en cas de Produits Numériques fournis de manière continue pendant plus de 2 ans, pendant toute la période de fourniture, le vendeur garantit la conformité des Produits Numériques fournis aux Consommateurs.

Lorsque les Utilisateurs agissent en qualité de Consommateurs Européens, la garantie légale de conformité s’applique aux Produits Numériques disponibles sur cette Application conformément aux lois du pays où ils résident habituellement.

Les lois nationales de ce pays peuvent accorder aux Utilisateurs des droits plus étendus.

Garantie légale de conformité des services pour les Consommateurs au Brésil

La garantie légale appliquée aux services commercialisés par cette Application obéit aux conditions suivantes, conformément au Code brésilien de la défense du consommateur (Código de Defesa do Consumidor) :

les services non durables bénéficient d’une garantie de 30 (trente) jours ; et
les services durables bénéficient d’une garantie de 90 (quatre-vingt-dix) jours.

La période de garantie commence à la fin de la prestation des services.

La garantie ne s’applique pas en cas d’usage inapproprié du service, d’événements naturels ou si le service a fait l’objet d’une assistance technique autre que celle fournie par cette Application.
La garantie peut être actionnée via les canaux de contact fournis par cette Application.
Si nécessaire, le Titulaire prendra en charge les coûts d’envoi de tout produit pour évaluation technique.
Le Titulaire, à sa discrétion, pourra également fournir une garantie contractuelle en plus de la garantie légale.
Les règles applicables aux garanties contractuelles peuvent être trouvées dans les spécifications fournies par cette Application. Si ces informations ne sont pas fournies, seules les dispositions légales s’appliqueront.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Sauf indication contraire ou accord différent avec les Utilisateurs, la responsabilité du Titulaire pour les dommages liés à l’exécution de l’Accord sera exclue, limitée et/ou réduite dans les limites maximales autorisées par la loi applicable.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir et à tenir indemne le Titulaire ainsi que ses préposés, sociétés affiliées, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi, de toute revendication ou prétention - y compris, sans aucune limitation, les frais et honoraires d’avocat - formulée par des tiers en raison de ou en lien avec des comportements fautifs violant les présentes Conditions, des droits de tiers ou la loi, commis en lien avec l’utilisation du Service et imputables à l’Utilisateur, à ses sociétés affiliées, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires et employés.

Ce qui précède s’applique également à toute revendication exercée par des tiers (y compris, à titre purement indicatif, les clients du Titulaire) à l’encontre du Titulaire en relation avec les Produits Numériques fournis par l’Utilisateur, telles que, par exemple, des revendications relatives à la conformité.

Limitation de responsabilité pour les activités de l’Utilisateur sur cette Application

Sauf indication contraire et sans préjudice des dispositions légales applicables, toute prétention indemnitaire à l’encontre du Titulaire (ou de toute personne physique ou morale agissant pour son compte) est exclue.

Ce qui précède ne limite pas la responsabilité du Titulaire en cas de décès, d’atteinte à la personne ou à l’intégrité physique ou mentale, de dommages découlant de la violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à la réalisation de la cause du contrat, et/ou de dommages causés par dol ou faute lourde, à condition que l’utilisation de cette Application par l’Utilisateur ait été appropriée et correcte.

À moins que les dommages n’aient été causés par dol ou faute lourde, ou qu’ils n’affectent la vie et/ou l’intégrité personnelle, physique ou mentale, le Titulaire ne répond que dans la mesure du dommage typique pour le type de contrat et prévisible au moment de la conclusion.

Utilisateurs australiens

Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne limite ni ne modifie une quelconque garantie, condition, indemnité, un quelconque droit ou une quelconque protection dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou d’autres législations similaires des États et territoires et qui constituerait un droit ne pouvant en aucun cas être exclu, limité ou modifié (droit non excluable). Dans les limites maximales autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité pour violation d’un droit non excluable et toute autre responsabilité non autrement exclue en vertu des présentes Conditions, est limitée, à la discrétion du Titulaire, à une nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de la répétition de leur fourniture.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Le Titulaire fournit cette Application « en l’état » et selon la disponibilité. L’utilisation du Service se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Dans les limites maximales autorisées par la loi, le Titulaire exclut expressément les conditions, stipulations et garanties de quelque nature que ce soit - qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, à titre indicatif mais non exhaustif, les éventuelles garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, que l’Utilisateur aurait obtenus du Titulaire ou via le Service, ne créera de garanties non expressément prévues dans le présent document

Sans préjudice de ce qui précède, le Titulaire et ses préposés, sociétés affiliées, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct ; que le Service sera disponible, de manière ininterrompue et sécurisée, à un moment ou en un lieu particulier ; que les éventuels défauts ou erreurs seront corrigés ; ni que le Service soit exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu via l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls de l’Utilisateur, et l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage au système informatique ou à l’appareil mobile ou de toute perte de données résultant de cette opération ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le Titulaire ne garantit pas, n’approuve pas, n’assure pas et n’assume aucune responsabilité concernant tout produit ou service annoncé ou proposé par des tiers via le Service, ni concernant tout site web ou service lié par hyperlien. En outre, le Titulaire ne prend part à aucune transaction entre Utilisateurs et fournisseurs tiers de produits ou services, ni ne surveille de quelque manière que ce soit de telles transactions.

Le Service pourrait devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur, l’appareil et/ou le système d’exploitation de l’Utilisateur. Le Titulaire ne peut être tenu responsable d’aucun dommage, qu’il soit perçu ou effectif, découlant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation du Service.

Les lois fédérales, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Accord confère aux Utilisateurs des droits légaux particuliers. Les Utilisateurs pourraient bénéficier de droits supplémentaires variant d’un État à l’autre. Les limitations et exclusions prévues par le présent Accord s’appliquent dans les limites prévues par la loi.

Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, en aucun cas le Titulaire et ses préposés, sociétés affiliées, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de

tout dommage indirect, intentionnel, collatéral, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris, à titre indicatif mais non exhaustif, les dommages découlant de la perte de profits, de clientèle, d’usage, de données ou d’autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à l’utilisation, ou à l’impossibilité d’utiliser le Service ; et
tout dommage, perte ou préjudice résultant de piratage, de manipulation ou de tout autre accès ou usage non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qu’il contient ;
toute erreur, omission ou imprécision dans les contenus ;
les préjudices corporels ou dommages matériels, de quelque nature que ce soit, découlant de l’accès au Service ou de son utilisation par l’Utilisateur ;
tout accès non autorisé aux serveurs de sécurité du Titulaire et/ou à toute information personnelle qui y est stockée
toute interruption ou cessation des transmissions depuis ou vers le Service ;
tout bug, virus, cheval de Troie ou similaire pouvant être transmis au Service ou via celui-ci ;
toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute perte ou dommage subis à la suite de l’utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement rendu disponible via le Service ; et/ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou de tiers.

En aucun cas le Titulaire et ses préposés, sociétés affiliées, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute demande d’indemnisation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût pour un montant supérieur à celui payé par l’Utilisateur au Titulaire au cours des 12 mois précédents, ou pendant la durée du présent Accord entre le Titulaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.

Cette section relative à la limitation de responsabilité s’applique dans les limites maximales autorisées par la loi dans la juridiction applicable, indépendamment du fait que la responsabilité alléguée découle d’un contrat, d’un acte illicite, d’une négligence, d’une responsabilité objective ou de tout autre fondement, même si l’Utilisateur avait été averti de la possibilité de survenance d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages collatéraux et consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions confèrent à l’Utilisateur des droits légaux spécifiques et l’Utilisateur pourrait bénéficier d’autres droits variant d’une juridiction à l’autre. Les dérogations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions ne s’appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à défendre, garantir et tenir indemne le Titulaire ainsi que ses préposés, sociétés affiliées, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés de et contre toute revendication ou prétention, tout dommage, toute obligation, perte, responsabilité, charge ou dette et dépense, y compris, sans aucune limitation, les frais et honoraires d’avocat, découlant de

l’utilisation du Service ou l’accès à celui-ci par l’Utilisateur, y compris les éventuelles données ou contenus transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
la violation des présentes Conditions par l’Utilisateur, y compris, à titre indicatif mais non exhaustif, les éventuelles violations par l’Utilisateur de toute déclaration ou garantie prévue par les présentes Conditions ;
la violation par l’Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit relatif à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;
la violation par l’Utilisateur de toute loi, norme ou réglementation en vigueur
tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris, à titre indicatif mais non exhaustif, les informations trompeuses, fausses ou imprécises, et y compris le cas où l’accès serait effectué par des tiers avec le nom d’utilisateur et le mot de passe personnels de l’Utilisateur ou d’autres mesures de sécurité, le cas échéant ;
la conduite dolosive de l’Utilisateur ; ou
la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou par ses sociétés affiliées, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés, dans les limites autorisées par la loi applicable

Dispositions communes

Aucune renonciation implicite

Le non-exercice par le Titulaire de droits légaux ou de prétentions découlant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive relativement à un droit spécifique ou à tout autre droit.

Interruption du Service

Pour garantir le meilleur niveau de service possible, le Titulaire se réserve le droit d’interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en en informant dûment les Utilisateurs.

Dans les limites de la loi, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de cesser complètement l’activité du Service. En cas de cessation de l’activité du Service, le Titulaire s’efforcera de permettre aux Utilisateurs d’extraire leurs données personnelles et leurs informations, et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à l’utilisation continue du produit et/ou à l’indemnisation, conformément aux dispositions légales.

En outre, le Service pourrait ne pas être disponible pour des causes échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des cas de force majeure (p. ex. dysfonctionnements des infrastructures, pannes de courant, etc.).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter cette Application ou le Service, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Titulaire, exprimé directement ou via un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de cette Application.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique contenue dans les Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que par exemple les droits d’auteur, marques, brevets et modèles relatifs à cette Application, sont détenus à titre exclusif par le Titulaire ou par ses concédants de licence et sont protégés en vertu de la réglementation et des traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques - verbales ou figuratives - et tout autre signe distinctif, dénomination sociale, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en lien avec cette Application sont et demeurent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants de licence et sont protégés en vertu de la réglementation et des traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Modifications des Conditions

Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera dûment les Utilisateurs des modifications.

Les modifications ne prendront effet dans la relation avec l’Utilisateur qu’à compter du moment communiqué à l’Utilisateur.

L’utilisation continue du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions mises à jour. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut résilier l’Accord.

La version précédente continue de régir la relation jusqu’à l’acceptation des modifications par l’Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.

Si la loi l’exige, le Titulaire communiquera à l’avance aux Utilisateurs la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées.

Cession du contrat

Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer de, nover ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.

Les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions s’appliquent.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations découlant des Conditions sans le consentement écrit du Titulaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à l’utilisation de cette Application doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.

Clause de sauvegarde

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait ou deviendrait nulle ou inefficace en vertu de la loi applicable, la nullité ou l’inefficacité de cette disposition n’entraîne pas l’inefficacité des dispositions restantes, qui demeurent donc valides et efficaces.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans les limites nécessaires pour la rendre valide, efficace et conforme à la finalité initiale.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Titulaire relativement à l’objet régi et prévalent sur toute autre communication, y compris les éventuels accords antérieurs, entre les parties relativement à l’objet régi.
Les présentes Conditions seront mises en œuvre dans la plus large mesure autorisée par la loi.

Utilisateurs européens

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions serait ou deviendrait nulle, invalide ou inefficace, les parties s’efforceront de déterminer à l’amiable une disposition valide et efficace en remplacement de celle nulle, invalide ou inefficace.
À défaut d’accord dans les conditions susmentionnées, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par le régime légal applicable.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition spécifique des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de l’Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l’Accord ne soient essentielles ou d’une importance telle que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l’une des parties.

Droit applicable

Les Conditions sont régies par la loi du lieu où le Titulaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit de lois.

Prévalence de la loi nationale

Toutefois, nonobstant ce qui précède, si la loi du pays où se trouve l’Utilisateur prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ce niveau de protection supérieur prévaut.

Exception pour les Consommateurs en Suisse

Si l’Utilisateur agit en qualité de Consommateur en Suisse, la loi suisse s’appliquera.

Exception pour les Consommateurs au Brésil

Si l’Utilisateur se qualifie de Consommateur Brésilien et que le produit et/ou le service est commercialisé au Brésil, la législation brésilienne s’appliquera.

Juridiction compétente

La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des Conditions ou en lien avec celles-ci appartient au juge du lieu où le Titulaire est établi, tel qu’indiqué dans la section correspondante de ce document.

Exception pour les Consommateurs en Europe

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs Européens ou de Consommateurs situés au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Exception pour les Consommateurs au Brésil

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs au Brésil qui se qualifient de Consommateurs.

Résolution des litiges

Règlement amiable des litiges

Les Utilisateurs peuvent signaler d’éventuels litiges au Titulaire, qui s’efforcera de les résoudre à l’amiable.

Sans préjudice du droit des Utilisateurs d’engager une action en justice, en cas de litiges relatifs à l’utilisation de cette Application ou au Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.

L’Utilisateur peut adresser une réclamation à l’adresse e-mail du Titulaire indiquée dans ce document, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l’achat ou du compte concerné.

Le Titulaire traitera la demande sans retard injustifié et dans les 3 jours suivant sa réception.

Définitions et références légales

Cette Application (ou cette Application)

La structure qui permet la fourniture du Service.

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Titulaire et l’Utilisateur régie par les Conditions.

Brésilien (ou Brésil)

S’applique lorsque l’Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, se trouve au Brésil.

Utilisateur Commercial

Tout Utilisateur ne correspondant pas à la définition de Consommateur.

Produit Numérique

Il s’agit d’un Produit consistant en :

des contenus produits et fournis au format numérique ; et/ou
un service permettant la création, la transformation, l’archivage ou l’accès à des données au format numérique, ou le partage ou toute autre interaction avec des données au format numérique téléversées ou créées par l’Utilisateur et par tout autre Utilisateur de cette Application.

Européen (ou Europe)

S’applique lorsque l’Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, se trouve dans l’Union Européenne.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de :

welance Ventures Italia S.R.L. Via San Michele, 18 12050 - Lequio Berria P. IVA: 04021150042 CAP. SOC. 25.000 € i. v. Représentant légal : Enrico Icardi
enrico@welance.com

Par la présente, je/nous notifie/notifions la rétractation de mon/notre contrat de vente portant sur les biens/services suivants :

_____________________________________________ (insérer ici une description des biens/services dont on entend se rétracter de l’achat)

Commandé le : _____________________________________________ (insérer la date)
Reçu le : _____________________________________________ (insérer la date)
Nom du/des consommateur(s) :_____________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) :_____________________________________________
Date : _____________________________________________

(signer uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)

Titulaire (ou Nous)

Désigne la personne physique ou morale qui fournit cette Application et/ou offre le Service aux Utilisateurs.

Produit

Un bien ou un service disponible via cette Application, tel que par exemple un bien matériel, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc., ainsi que tout autre type de produit défini séparément dans le présent document, comme les Produits Numériques.

Service

Le service offert via cette Application tel que décrit dans les Conditions et sur cette Application.

Conditions

Toutes les conditions applicables à l’utilisation de cette Application et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans ce document ainsi que dans tout autre document ou accord y afférent, dans leur version la plus récente respective.

Utilisateur (ou Vous)

Désigne toute personne physique utilisant cette Application.

Consommateur

Est considéré comme Consommateur tout Utilisateur qualifié comme tel en vertu de la loi applicable.